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Amendement N° 363 (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 11 décembre 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 10 décembre 2015 par : MM. Gremillet, Raison, Mandelli, Mme Morhet-Richaud, MM. Husson, Charon, Mme Deroche, MM. Grand, Huré, Mmes Lamure, Imbert, MM. Mouiller, Bonhomme, Mme M. Mercier, MM. Pierre, J.P. Fournier, Emorine, Revet, D. Laurent.
Projet de loi N° 227 (2015-2016) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 de finances rectificative pour 2015
Article 5 et Etat B
Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires | 15 000 000 | 7 000 000 | ||
| Forêt | ||||
| Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 15 000 000 | 7 000 000 | ||
| SOLDE | + 15 000 000 | + 7 000 000 | ||
II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’annulation de) | - (minorer l’annulation de) | + (majorer l’annulation de) | - (minorer l’annulation de) | |
| Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires | ||||
| Forêt | ||||
| Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 | 15 000 000 | 7 000 000 | ||
| TOTAL | 15 000 000 | 7 000 000 | ||
| SOLDE | + 15 000 000 | + 7 000 000 | ||
Exposé Sommaire :
Les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) sont destinées à accompagner les exploitations agricoles dans l’objectif d’une agriculture plus respectueuse de l’environnement au travers de dispositifs contractuels sur 5 ans. Ces mesures sont cofinancées à 75% par le FEADER.
En cohérence avec l’ambition du projet agro-écologique, le gouvernement s’est engagé au moment de la construction des programmes de développement rural régionaux (PDRR) sur un co-finacement national de 60 M€ par an.
La somme des montants moyens annuels issus des autorisations d'engagement (2, 8M€ exécutés au titre de 2014, 31, 7M€ prévus au titre de l'année 2015, 11, 1 M€ prévu au titre de 2016) soit 45, 6M€ est inférieur de 25% au montant annuel moyen de 60M€ de contrepartie nationale prévue dans les maquettes financières des régions. Les autorisations d’engagement sont donc insuffisantes, d’autant plus que les premiers retours terrains sur les contractualisations 2015 semblent indiquer un fort engagement des agriculteurs, au-delà même des prévisions budgétaires, ce qui nécessite de plafonner les MAEC. Pour atteindre l’objectif de 60M€ inscrit dans les maquettes financières, il manque donc au total 15 M€ par an sur 5 ans soit 60 M€ par an en crédits d’engagement d’où un premier réajustement de 15M€.
Les crédits de paiement pour 2016 sont insuffisants au regard des autorisations d’engagement. Ils sont de 28 M€ dans le PLF 2016 par rapport à 35M€ qui pourraient être engagés en 2015 au regard des autorisations d’engagement 2014 et 2015. Cela signifie qu'en l’état du PLF, il manque au moins 7 M€ pour payer en 2016 la totalité des agriculteurs ayant souscrit une mesure en 2015.
Il est donc nécessaire de compléter les crédits pour les MAEC.
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