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Amendement N° 18 rectifié (Retiré)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 26 janvier 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 26 janvier 2016 par : M. Détraigne, Mme Loisier, MM. Bonnecarrère, Canevet, Mme Morin-Desailly, MM. Gabouty, Vanlerenberghe, Mme Goy-Chavent, M. Capo-Canellas, Mme Férat.
Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le premier alinéa de l’article L. 122-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les candidats à la nomination de conseiller maître au tour extérieur sont soumis à l’avis de la commission prévue au dernier alinéa de l’article L. 122-5. » ;
Exposé Sommaire :
Contrairement à la nomination des conseillers référendaires au tour extérieur, les nominations des conseillers maitres au tour extérieur ne font pas l’objet d’un examen pour avis consultatif par une commission. Il est proposé d’aligner les conditions de nomination des conseillers maitres au tour extérieur sur celles en vigueur pour les conseillers référendaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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