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Amendement N° 9 2ème rectif. (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 27 janvier 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 janvier 2016 par : Mme Di Folco, MM. G. Bailly, Béchu, Buffet, Mme Cayeux, M. Chaize, Mmes Deroche, Deromedi, MM. Doligé, Forissier, Mme Gruny, MM. Karoutchi, Kennel, Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Malhuret, Mandelli, Mmes Mélot, Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Savin.
Alinéa 20
Remplacer les mots :
seul le blâme est inscrit au dossier du fonctionnaire. Il est effacé
par les mots :
le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours sont inscrits au dossier du fonctionnaire. Ils sont effacés
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
Compte tenu de la réintroduction de l’exclusion de fonctions d’une durée maximale de trois jours au sein du premier groupe de sanctions, il est nécessaire de modifier cet alinéa afin que cette sanction soit également inscrite au dossier individuel et effacée au bout de deux ans.
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