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Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste
( amendement identique : COM-25 )
Déposé le 25 janvier 2016 par : MM. Bigot, Richard, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Proposition de loi N° 280 (2015-2016) tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste
Article 18
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Suppression de l’élargissement de la rétention de sûreté à tous les actes de terrorisme.
En effet, la rétention de sûreté peut d’ores et déjà être prononcée pour certaines personnes condamnées pour des actes de terrorisme.
Par ailleurs, c’est une mesure qui porte atteinte aux libertés fondamentales qui doit respecter les principes de proportionnalité et de liberté.
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