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Amendement N° 15 rectifié (Non soutenu)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 28 janvier 2016
Avis de la Commission : Favorable
( amendements identiques : 7 12 13 )
Déposé le 27 janvier 2016 par : Mme Malherbe, MM. Amiel, Collin, Fortassin, Mmes Jouve, Laborde, M. Requier.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1erne s’applique pas aux schémas directeurs mentionnés au 2° de l’article L. 711-8 du code de commerce votés avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'assurer le caractère non obligatoire des schémas régionaux d'organisation des CCI adoptés avant l'entrée en vigueur du présent projet de loi.
En effet, si ces schémas régionaux n'ont théoriquement pas de caractère prescriptif, le risque existe de vouloir les imposer en vue de faciliter les fusions de chambres ou la transformation de leur statut.
L'amendement assure donc la sécurité juridique du dispositif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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