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Amendement N° 7 rectifié (Non soutenu)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 28 janvier 2016
Avis de la Commission : Favorable
( amendements identiques : 12 13 15 )
Déposé le 27 janvier 2016 par : MM. P. Leroy, César, Pierre, Mme Lamure, MM. G. Bailly, Sido, Gremillet, Luche, Buffet, Savary.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1erne s’applique pas aux schémas directeurs mentionnés au 2° de l’article L. 711-8 du code de commerce votés avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
Exposé Sommaire :
L’exposé des motifs du projet de loi précise que l’un de ses objectifs est de rendre le schéma régional directeur des chambres de commerce et d’industrie obligatoire en vue de faciliter les fusions de chambres ou la transformation de leur statut. A contrario, les schémas adoptés avant l’entrée en vigueur de ce texte ne revêtent pas cette portée.
Néanmoins, les services de l’Etat tentent, sur certains territoires, de justifier une réorganisation contrainte des chambres de commerce et d’industrie territoriales en prenant pour base légale les schémas directeurs adoptés à titre indicatif et non prescriptif.
Afin d’éviter les décisions juridictionnelles contradictoires sur ce sujet, il revient au Parlement de clarifier le droit positif, en posant clairement le principe selon lequel les schémas adoptés avant l’entrée en vigueur de la présente loi ne sont pas contraignants, afin de ne les doter d'aucune rétroactivité, car telle n'est pas la volonté du législateur.
Tel est l’objet de cet amendement
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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