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Amendement N° COM-283 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : COM-367 )
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Frassa, rapporteur.
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Sans même évoquer le fait que la rédaction retenue semble adresser au Gouvernement une injonction dont la constitutionnalité n’est pas avérée, il apparaît que rien n’interdit au Gouvernement de mettre d’ores et déjà en œuvre le dispositif de plateforme citoyenne de recueil des avis des consommateurs sur l’information délivrée par les opérateurs de plateformes d’intermédiation. La disposition ne présente donc pas d’utilité : un engagement du Gouvernement serait suffisant.
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