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Amendement N° COM-349 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Frassa, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La disposition proposée reprend les dispositions des règlements européens "Rome I" et "Rome II" pour définir le champ d'application des règles d'information précontractuelle.
Or, elle n’apparaît pas nécessaire : les règlements européens sont d’application directe.
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