Amendement N° COM-385 (Satisfait)

Cet amendement vise à supprimer une disposition insérée en séance à l’Assemblée nationale, prévoyant dans l’article relatif aux stratégies des usages et services la possibilité de déléguer la mise en œuvre du schéma directeur territorial d’aménagement numérique (SDTAN) à un pôle métropolitain. Outre son imprécision, cette délégation est susceptible de nuire à la lisibilité de l’action locale, dès lors que le SDTAN est élaboré au niveau départemental ou régional, et de conduire à une prise en charge inégale du territoire, en particulier pour les territoires moins denses du département. Par ailleurs, l’alinéa fait référence à une obligation de couverture indéterminée et peu pertinente en matière d’usages et de services numériques, alors même que l’article L. 1425-3 fait déjà référence à un équilibre de l’offre de services numériques sur le territoire. Pour ces différentes raisons, le présent amendement propose de supprimer cette disposition.