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Amendement N° COM-93 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 1er avril 2016 par : MM. Vasselle, D. Laurent, Calvet, Laufoaulu, Mme Deromedi, M. Milon, Mme Cayeux, MM. Commeinhes, Morisset, Bizet, Chasseing, Rapin, Lefèvre, Mme Hummel, MM. Trillard, Savin, Laménie, Perrin, Pellevat, Genest, Mme Morhet-Richaud, M. Kennel.
Projet de loi N° 325 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une République numérique
Après l'article 37
Après l'article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’amélioration globale de la couverture mobile. Il comporte un volet sur les aides nationales apportées aux collectivités dans le cadre des programmes de résorption des zones blanches, tant sur l’investissement que le fonctionnement.
Exposé Sommaire :
La couverture mobile n’est pas à la hauteur de l’évolution des usages. L’Etat dispose de différents leviers pour l’améliorer, comme une redéfinition des obligations à l’occasion de renouvellement d’attributions de licences, la fiscalité, les obligations générales pesant sur les opérateurs, les incitations à la mutualisation etc. La multiplication d’émetteurs pour les seules zones blanches n’est pas nécessairement la meilleure solution technique pour optimiser l’ensemble de la couverture, et ne résoudra qu’une partie des problèmes constatés.
L’Etat doit aussi assumer son rôle de péréquation nationale, en particulier vis à vis des territoires ruraux et de montagne. Outre les aides à l’investissement, il doit veiller à ne pas créer de nouvelles charges de fonctionnement permanentes aux collectivités, surtout les plus fragiles. Les aides et les redevances des opérateurs devraient compenser les coûts.
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