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Amendement N° 11 (Rejeté)
Demande de retour à la procédure normale pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 4 février 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 1er février 2016 par : M. Richard, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Un décret en Conseil d'État détermine la liste des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes dont la présidence est incompatible avec l'exercice d'une activité profesionnelle ou d'un autre emploi public.
Exposé Sommaire :
Afin de tenir compte de la diversité des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, de leurs missions, leur périmètre d'action, leurs effectifs, l'amendement prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat déterminera celles pour lesquelles la présidence est incompatible avec l'exercice d'une activité professionnelle ou un autre emploi public.
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