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Sous-Amendement N° 27 à l'amendement N° 12 (Adopté)
Demande de retour à la procédure normale pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 4 février 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 février 2016 par : M. Mézard, au nom de la commission des lois.
Amendement n° 12, alinéa 6
Supprimer le mot :
consultative
Exposé Sommaire :
Eu égard aux missions désormais dévolues à la Commission consultative du secret de la défense nationale, en particulier aux pouvoirs que son président détient en matière de saisie et de conservation des documents classifiés lors d'une perquisition judiciaire, le maintien de la qualité d'autorité administrative indépendante se justifie. Il convient cependant dès lors de la renommer afin de supprimer le qualificatif de "consultative".
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