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Amendement N° 12 (Adopté)
Demande de retour à la procédure normale pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 4 février 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Sous-amendements associés : 27 (Adopté)
Déposé le 1er février 2016 par : M. Richard, les membres du Groupe socialiste, républicain.
I. – (Rejeté lors d'un vote par division)
II. – Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... Commission consultative du secret de la défense nationale
III. à V. (Rejetés lors d'un vote par division)
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à compléter l'annexe de l'article 1er pour y faire figurer des autorités dont les missions justifient la qualification d'autorités administratives indépendantes.
NB:Les I et III à V ayant reçu un avis défavorable de la Commission, ils ont été rejetés lors d'un vote par division. Le II a été adopté.
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