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Amendement N° 16 2ème rectif. (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 12 février 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 8 février 2016 par : Mmes Mélot, Duchêne, MM. Houel, Pellevat, Mmes Cayeux, Garriaud-Maylam, MM. Dufaut, Mouiller, D. Laurent, Trillard, Mme Di Folco, M. Kennel, Mme Morhet-Richaud, M. Laufoaulu, Mmes Giudicelli, Imbert, MM. Cornu, Reichardt, Bouchet, Mme Lopez, MM. G. Bailly, Pointereau, Mme Duranton, MM. Masclet, P. Leroy, Mme Deromedi, M. Raison, Mme Gruny.
Alinéas 87 à 97
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Outre qu’il sera facteur de complexité – puisque les règles ne seront pas les mêmes selon la date d’acquisition du terrain où sera effectuée la découverte – le dispositif proposé ne manquera pas d’entraîner des effets pervers.
Dans l’incertitude sur leur possibilité d’obtenir une rétribution, les inventeurs auront intérêt à dissimuler leurs découvertes et à les écouler sur les marchés parallèles.
L’efficacité du « Treasure Act » britannique, fondé sur une logique opposée à celle du projet de loi, montre que c’est en préservant les intérêts de l’inventeur que l’on multiplie les découvertes archéologiques susceptibles d’enrichir les collections publiques.
Cet amendement tend donc à supprimer le dispositif introduit par le projet de loi dans le cas des biens mobiliers.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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