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Amendement N° 197 rectifié (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 293 )
Déposé le 9 février 2016 par : Mme Cayeux, MM. Milon, de Nicolay, Laufoaulu, Danesi, J.P. Fournier, Mandelli, Cardoux, Chasseing, Laménie, Cambon, Gournac, Mme Lamure, MM. Pellevat, Houel, J. Gautier.
Alinéa 88
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'architecte des Bâtiments de France participe à l'élaboration et à la révision du document.
Exposé Sommaire :
Il est important pour formuler ses avis dans un souci de bonne gestion que l'architecte des Bâtiments de France soit bien au courant du projet développé par la collectivité.
Cette proposition complète les dispositions de l'article L.631-4 qui prévoit la consultation de l'architecte des Bâtiments de France pour la modification du Plan de mise en valeur
de l'architecture et du patrimoine
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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