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Amendement N° 301 2ème rectif. (Tombe)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 16 février 2016
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 février 2016 par : MM. de Nicolay, Trillard, Vasselle, Laménie, Longuet, Mme Duchêne, M. Mandelli, Mmes Hummel, Lamure, MM. Chaize, Pellevat, de Legge, J. Gautier, B. Fournier, Mmes Cayeux, Deroche, M. A. Marc, Mme Deromedi, MM. Husson, Savin.
Alinéa 16, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
lorsque l’immeuble est visible du monument historique ou visible en même temps que lui
Exposé Sommaire :
S’il était cohérent de maintenir le maintien de la covisibilité dans un périmètre automatiquement établi, il est en revanche nécessaire de créer, pour les périmètres modifiés, des règles évaluables par le juge administratif telles que la covisibilité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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