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Amendement N° 316 2ème rectif. (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 février 2016 par : MM. Cabanel, Montaugé, Antiste, Mmes Bataille, Bonnefoy, Claireaux, Conway-Mouret, MM. Courteau, Duran, Mme Guillemot, MM. Durain, Sutour, Mme Jourda, MM. Lalande, Mazuir, Miquel, Mme Tocqueville, MM. Patriat, Vaugrenard, Mme Yonnet.
Après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l’article L. 123-6 du code de l’environnement, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à unifier la participation du public pour l’ensemble des décisions concernant un même projet, en appliquant un principe simple : un projet, une procédure de participation du public.
Il reprend une préconisation du rapport Monsieur Jean-Pierre Duport, « Accélérer les projets de construction - Simplifier les procédures environnementales - Moderniser la participation du public » à Madame Ségolène Royal et Madame Sylvia Pinel, le 3 avril 2015, et s’inscrit dans le chantier de la simplification lancée par le Président de la République.
« L’article L. 123-6 du code de l’environnement permet déjà, en cas d’accord entre les autorités compétentes, de réaliser une enquête publique unique pour la réalisation d’un projet, plan ou programme soumis à l’organisation de plusieurs enquêtes publiques ; par ailleurs, les expérimentations d’autorisations uniques environnementales en cours dans quelques régions prévoient notamment la réalisation d’enquêtes publiques uniques3.
Il s’agit de transformer cette faculté de recourir à un processus unique de participation en une règle de principe. Celle-ci sera source de simplification pour les maîtres d’ouvrage et évitera la dilution de la participation du public par le « saucissonnage » des projets et la multiplicité des procédures autorisant leur réalisation. »
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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