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Amendement N° 343 2ème rectif. (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 12 février 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 février 2016 par : MM. Cabanel, Antiste, Mmes Bataille, Bonnefoy, Campion, Claireaux, Conway-Mouret, MM. Courteau, Duran, Mmes Féret, Guillemot, Jourda, MM. Lalande, Mazuir, Miquel, Patriat, Sutour, Mme Tocqueville, M. Vaugrenard, Mme Yonnet.
Texte de la commission N° 341 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Après l'article 18 A
Après l’article 18 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 621-29-2 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une commune, propriétaire ou à affectataire domanial d’un immeuble classé ou inscrit, qui ne dispose pas des moyens nécessaires à l’exercice de la maîtrise d’ouvrage de l’opération, du fait de l’insuffisance de ses ressources ou de la complexité du projet de travaux, peut demander une assistance à l’établissement public de coopération intercommunale duquel elle relève. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à prendre en compte les difficultés auxquelles font face de nombreuses petites communes dans la tâche d'entretien des monuments historiques qui leur incombent. Il paraît plus judicieux de permettre - sinon de confier - à l'échelon intercommunal cette tâche, d'autant que ces monuments sont souvent un facteur de développement pour le tourisme local.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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