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Amendement N° 402 rectifié (Irrecevable)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 9 février 2016 par : MM. Vaspart, Cornu, Raison, Perrin, Cardoux, Emorine, Vasselle, D. Laurent, Mouiller, Mandelli, Longuet, Milon, Commeinhes, Grand, Mmes Duchêne, Deseyne, Deromedi, Morhet-Richaud, MM. Chasseing, Revet, G. Bailly, Laménie, Pellevat, Charon, Mayet, Béchu, Mmes Gruny, Deroche, Imbert.
Texte de la commission N° 341 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Après l'article 26 quater
Après l’article 26 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 431-3 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Conformément à l’article 1erdu décret n° 77-190 du 3 mars 1977, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou les exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol, de la partie nouvellement édifiée ou nouvellement ajoutée, au sens de l’article R. 420-1 n’excèdent pas deux mille mètres carrés. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à simplifier les procédures d’élaboration des permis de construire des bâtiments agricoles.
Concrètement, il vise à soustraire les petits et moyens projets de l’obligation de recourir à l’architecte. Seuls les projets « importants » seraient alors soumis à l’obligation de recourir à un architecte.
Actuellement, peu de projets sont réellement dispensés du recours à l’architecte car, sur des bâtiments agricoles, les 800 m² sont très vite atteints.
Cet amendement répond à une attente forte chez nos agriculteurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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