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Amendement N° 481 4ème rectif. (Tombe)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 305 305 394 )
Déposé le 11 février 2016 par : M. J.P. Fournier, Mme Lopez, M. D. Laurent, Mmes Duchêne, Di Folco, MM. D. Robert, Legendre, Grand, Masclet, Mme Gruny, MM. Falco, G. Bailly, Chaize, Husson, de Legge.
Alinéa 97
Remplacer le mot :
rénovées
par le mot :
restaurées
Exposé Sommaire :
Le terme « rénovées » implique, comme l’indique le code de l’urbanisme, une destruction-reconstruction. Le terme « restaurées » lui est préféré.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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