Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 53 3ème rectif. (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 12 février 2016
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 9 février 2016 par : MM. Kern, Bonnecarrère, Lasserre, Mme Gatel, M. L. Hervé, Mmes Joissains, Billon, MM. Médevielle, Guerriau, Luche, Cigolotti.
Texte de la commission N° 341 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Après l'article 14 A
Après l’article 14 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4622-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception, ces frais sont répartis proportionnellement à la masse salariale pour les salariés rémunérés à la pige relevant de l’article L. 7111-3, ceux relevant des professions mentionnées à l’article L. 5424-22 et ceux définis à l’article L. 7123-2. »
Exposé Sommaire :
Les artistes et techniciens du spectacle, les journalistes rémunérés à la pige et les mannequins sont par définition des salariés multi-employeurs. Selon les dernières statistiques disponibles, ils cumulent en moyenne 15 employeurs différents par an.
Or, la législation sur les cotisations aux services de santé au travail impose à chaque employeur de verser une cotisation annuelle per capita c’est-à-dire pour chaque contrat d’engagement d’un salarié. Ainsi, pour les salariés précités, ce sont donc en moyenne 15 cotisations d’environ 140-150 € qui seraient versées annuellement.
Au-delà des conséquences économiques pour les employeurs de ces salariés, le versement de telles sommes n’est pas en adéquation avec les missions du CMB, association régie par la Loi 1901 qui assure les services de santé au travail de ces métiers spécifiques.
En outre, le principe d’une cotisation ainsi individualisée est incompatible avec les actions collectives qu’il doit mener, en matière de prévention des risques au travail, etc. et qui se fondent sur la mutualisation des moyens.
Aussi, par souci de cohérence et pour ne pas remettre en cause tous les efforts entrepris depuis des décennies pour favoriser la surveillance médicale de ces populations particulièrement exposées, il s’agit par cet amendement de déroger, pour les salariés concernés, à la règle de cotisation per capitaet maintenir la règle du prorataentre les différents employeurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.