Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 62 rectifié (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 17 février 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 173 173 173 173 )
Déposé le 9 février 2016 par : MM. Guerriau, Cigolotti, Kern, Gabouty, Médevielle, Marseille, Laurey, Mmes Goy-Chavent, Gatel.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime l’attribution de plein-droit de l’agrément pour les CAUE. Sans volonté de remettre en cause de façon générale les compétences de cette structure ni contester l’aide qu’elle peut apporter aux collectivités, il n’en demeure pas moins que la procédure d’agrément existe pour toutes les autres structures non moins méritantes, telles que l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, reconnue d’utilité publique ainsi que les associations départementales d’élus locaux, et permet de garantir non seulement la qualité mais aussi la capacité financière, technique et humaine des organismes pour assurer la formation des élus, ce qui ne peut être un présupposé. Une telle disposition contrevient lourdement aux principes qui régissent les procédures d’agrément.
Il convient que les CAUE fassent l’objet d’un traitement identique aux autres structures d’intérêt général.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.