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Amendement N° COM-2 (Adopté)

Commission spéciale sur la lutte contre le système prostitutionnel

Mise au point au sujet d'un vote


( amendement identique : COM-8 )

Déposé le 15 février 2016 par : M. Godefroy, Mmes M. André, Bataille, MM. Boulard, Lorgeoux, Masseret, Yung, Madec, Daudigny, Leconte, Sutour.

Photo de Jean-Pierre Godefroy Photo de Michèle André Photo de Delphine Bataille Photo de Jean-Claude Boulard Photo de Jeanny Lorgeoux Photo de Jean-Pierre Masseret Photo de Richard Yung Photo de Roger Madec Photo de Yves Daudigny Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Simon Sutour 

Proposition de loi N° 372 (2015-2016) adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées renforçant la lutte contre le système prostitutionnel

Article 17

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination avec l’amendement de suppression de l’article 16 de la proposition de loi.

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