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Amendement N° 17 (Adopté)
Protection de l'enfant
Discuté en séance le 18 février 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 février 2016 par : M. Béchu, au nom de la commission des lois.
Alinéa 1
Remplacer les références :
des articles L. 388 et L. 428 et au second alinéa de l'article L. 438
par la référence :
de l'article L. 388
Exposé Sommaire :
Correction d'une erreur d'imputation au "compteur outre-mer".
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