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Amendement N° 10 (Adopté)
Protection de la nation
Discuté en séance le 17 mars 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 mars 2016 par : M. Bas, au nom de la commission des lois.
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai par le Gouvernement des mesures prises au titre de l’état d’urgence. À leur demande, le Gouvernement leur transmet toute information complémentaire relative à ces mesures.
Exposé Sommaire :
Outre des améliorations rédactionnelles relatives à l’alinéa qui traite du contrôle parlementaire de l’état d’urgence, cet amendement a pour objet de supprimer le renvoi au règlement des assemblées parlementaires.
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