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Amendement N° 11 (Adopté)
Protection de la nation
Discuté en séance le 17 mars 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 9 mars 2016 par : M. Bas, au nom de la commission des lois.
Alinéa 6, deuxième phrase
Remplacer les mots :
quatre mois
par les mots :
trois mois
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de réduire de quatre à trois mois le délai maximal de prorogation de l’état d’urgence par le législateur.
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