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Amendement N° 13 (Adopté)
Protection de la nation
Discuté en séance le 17 mars 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 mars 2016 par : M. Bas, au nom de la commission des lois.
Rédiger ainsi cet article :
I. – À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « relatifs aux états de crise », sont remplacés par les mots : « et propositions de loi relatifs aux états de crise prévus aux articles 36 et 36-1 ».
II. – Au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, après le mot : « crise », sont insérés les mots : « prévus aux articles 36 et 36-1 ».
Exposé Sommaire :
Dans le droit fil de l’amendement proposé à l'article 1erpermettant à l’une des assemblées parlementaires d’inscrire à son ordre du jour une proposition de loi relative à l’état d’urgence, et ce quel que soit le régime de la session considérée (session ordinaire ou extraordinaire ou réunion de plein droit), cet amendement propose que les délais d’examen prévus par l’article 42 de la Constitution ne soient pas non plus applicables aux propositions de loi relatives aux états de crise. En l’absence d’une telle dérogation, il serait impossible à l’une des assemblées de faire adopter dans des délais rapides une proposition de loi qui mettrait fin à l’état d’urgence.
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