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Amendement N° 33 2ème rectif. (Tombe)
Protection de la nation
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 15 mars 2016 par : M. Leconte, Mme Lienemann, MM. Masseret, Cabanel, Labazée, Durain, Duran, Néri, Mazuir, Mme Khiari.
Alinéa 3
Après le mot :
prendre
insérer les mots :
, dans le respect des compétences dévolues à l'autorité judiciaire par l'article 66 de la Constitution,
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'affirmer que l'état d'urgence ne peut en aucun cas porter atteinte à la compétence constitutionnelle de l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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