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Amendement N° 52 rectifié (Rejeté)
Protection de la nation
Discuté en séance le 17 mars 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 mars 2016 par : Mmes Benbassa, Aïchi, Blandin, Bouchoux, MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé, Poher.
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La prorogation de l’état d’urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi, votée dans les mêmes termes par les deux assemblées. Celle-ci en fixe la durée qui ne peut excéder trois mois. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que les textes prolongeant l’état d’urgence devront être votés dans les mêmes termes par l’Assemblée et le Sénat.
Considérant l’importance des pouvoirs exceptionnels prévus par l’état d’urgence et le champ étendu des conditions permettant son déclenchement, il est nécessaire que ces lois de prolongation soient soutenues par les deux chambres.
De surcroît, les auteurs du présent amendement ne souhaitent pas que la durée de l’état d’urgence puisse excéder trois mois.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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