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Amendement N° 53 2ème rectif. (Adopté)
Protection de la nation
Discuté en séance le 17 mars 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 mars 2016 par : Mmes Benbassa, Aïchi, Blandin, Bouchoux, MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé, Poher.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il peut être mis fin à l’état d’urgence par la loi ou par décret délibéré en conseil des ministres.
Exposé Sommaire :
La constitutionnalisation de la prolongation de l’état d’urgence par la loi impose de préciser qu’il pourra y être mis fin à tout moment par décret en conseil des ministres. Cette possibilité, prévue par les lois de prolongation en 2005 et 2015, permettrait de conserver une certaine souplesse pour le gouvernement.
Il est également important de préciser que le pouvoir législatif pourra, par une nouvelle loi, revenir sur une durée de prorogation pour mettre fin à l'état d'urgence.
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