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Amendement N° 63 (Rejeté)
Protection de la nation
Discuté en séance le 17 mars 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 55 )
Déposé le 14 mars 2016 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 395 (2015-2016) constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, de protection de la nation constitutionnelle Protection de la Nation
Après l'article 1er bis
Après l'article 1erbis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l’article 89 de la Constitution est complété par les mots : «, ou lors de la mise en œuvre des articles 16, 36 ou 36-1 ».
Exposé Sommaire :
Le quatrième alinéa de l’article 89 de la Constitution prévoit qu’ »aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire. »
Les auteurs de cet amendement estiment que de telles révisions constitutionnelles ne peuvent avoir lieu en cas de mise en œuvre de l’article 16, de l’état de siège ou de l’état d’urgence.
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