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Amendement N° 55 rectifié (Rejeté)
Protection de la nation
Discuté en séance le 17 mars 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 63 )
Déposé le 14 mars 2016 par : Mmes Benbassa, Aïchi, Blandin, Bouchoux, MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé, Poher.
Projet de loi N° 395 (2015-2016) constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, de protection de la nation constitutionnelle Protection de la Nation
Après l'article 1er bis
Après l'article 1erbis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l’article 89 de la Constitution est complété par les mots : «, ou lors de la mise en œuvre des articles 16, 36 ou 36-1 ».
Exposé Sommaire :
Le quatrième alinéa de l’article 89 de la Constitution prévoit actuellement qu’ « aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire. »
Cet amendement vise, de manière cohérente à préciser que de telles révisions constitutionnelles sont impossibles en cas d’application de l’article 16, de l’état de siège ou de l’état d’urgence, qui sont liés à l’atteinte à l’intégrité du territoire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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