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Amendement N° 8 rectifié (Adopté)

Protection de la nation

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Sous-amendements associés : 41

Déposé le 16 mars 2016 par : M. Bas, au nom de la commission des lois.

Photo de Philippe Bas 

Projet de loi N° 395 (2015-2016) constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, de protection de la nation constitutionnelle Protection de la Nation

Article 1er

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il ne peut être dérogé à la compétence que l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, tient de l'article 66.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à rappeler que l'état d'urgence ne saurait porter atteinte à la compétence de l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle.

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