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Amendement N° 100 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 23 mars 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 mars 2016 par : MM. Rapin, Masclet.
Alinéa 4
Après le mot :
navires
insérer les mots :
et bateaux
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à inclure dans les objets visés par la loi du 31 décembre 1903 les embarcations destinées à la navigation fluviale. En effet, dans les bases nautiques, les chantiers et ateliers de réparation ou d'entretien naval, les professionnels peuvent être confrontés à l'abandon de navires comme de bateaux. La loi de 1903 permettra la mise en vente de ces objets après intervention du juge judiciaire lorsque ces navires ou bateaux n'ont pas été retirés un an après leur dépôt chez un professionnel.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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