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Amendement N° 101 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 23 mars 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 mars 2016 par : MM. Rapin, Masclet.
Alinéa 4
Après les mots :
dans un chantier
insérer les mots :
, un terre-plein
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à inclure dans les professionnels habilités à utiliser les dispositions de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés les professionnels gestionnaires de base nautique et de ports à sec, qui sont parfois confrontés à l'abandon de navires ou bateaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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