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Amendement N° 102 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 23 mars 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 mars 2016 par : MM. Rapin, Masclet.
Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le navire de plaisance n’est pas susceptible d’être vendu, ou en cas de carence d’enchères, le juge peut le déclarer abandonné. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à répondre à la problématique desnavires dépourvus de toute valeur vénale pour le cas d’une carence d’enchères. Cette mesure permettra de déclarer le bien abandonné.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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