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Amendement N° 74 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 mars 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 83 )
Déposé le 10 mars 2016 par : Mme Claireaux, MM. Cornano, Antiste, S. Larcher, Mme Bataille, MM. Lalande, Masseret, Mme Riocreux, M. Cabanel, Mme Schillinger, MM. Lorgeoux, J.C. Leroy, Mme Herviaux, MM. J. Gillot, Filleul, Patient.
Alinéa 4
Après les mots :
affecté à une activité de pêche
insérer les mots :
telle que définie à l'article L. 911-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre l'activité de pêche, actuellement limitée à l'article 5 bis aux activités relevant de la convention internationale n° 188 de 2007 sur le travail dans la pêche de l'Organisation internationale du travail, en faisant référence à la définition de l'article L.911-1 du code rural et de la pêche maritime.
Il convient en effet de considérer la diversité des activités de pêche commerciale exercées sur le littoral français, parmi lesquelles la pêche professionnelle en apnée (corail, oursin...), en plongée bouteille ou encore la pêche à pied professionnelle, qui dans de nombreux cas, exigent l'utilisation d'un navire professionnel, et ainsi de reconnaître que l'utilisation du navire comprend notamment sa conduite, la manoeuvre des engins de pêche et le transport des produits de la pêche.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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