Amendement N° 99 rectifié (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 23 mars 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 10 mars 2016 par : MM. Rapin, Masclet.

Photo de Jean-François Rapin Photo de Patrick Masclet 

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au premier alinéa de l’article 1er, après le mot : « nettoyés », sont insérés les mots : « et les navires et bateaux de plaisance déposés chez un professionnel pour être réparés, entretenus, conservés, ou gardés » ;

Exposé Sommaire :

Cette disposition vise à inclure les embarcations fluviales dans la liste des objets mobiliers concernés par la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés. Cette loi donne la possibilité aux professionnels de la réparation navale, de l'entretien et du gardiennage de mettre en vente un bien qui ne serait pas retiré dans un délai d'un an.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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