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Amendement N° COM-24 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 mars 2016 par : MM. Grand, Danesi, Laufoaulu, Milon, Mme Hummel, MM. B. Fournier, Chaize, Mme Garriaud-Maylam, MM. Laménie, Charon, Béchu.
Alinéa 9,
Remplacer les mots :
de six
par les mots :
d’un
Exposé Sommaire :
La durée de conservation des images de vidéoprotection prises sur la voie publique, dans des commerces ou encore sur un lieu de travail ne peut excéder un mois, sauf procédure judiciaire en cours.
En effet, en règle générale, conserver les images quelques jours suffit à effectuer les vérifications nécessaires en cas d’incident et permet d’enclencher d’éventuelles procédures pénales. Si de telles procédures sont engagées, les images sont alors extraites du dispositif et conservées pour la durée de la procédure.
Concernant les enregistrements audiovisuels effectués à partir de caméras mobiles, le texte propose, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, qu’ils soient effacés au bout de six mois.
Cette durée de conservation semble excessive.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ne semble pas avoir été consultée.
L’étude d’impact du projet de loi prévoit uniquement que la CNIL devra être consultée avant l’adoption du décret en Conseil d’Etat, qui aura pour objet de préciser les modalités d’application de l’article 32 et d'utilisation des données collectées.
A ce stade, il est proposé de passer cette durée de conservation de six à un mois.
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