Amendement N° COM-22 (Adopté)

Si la situation des espèces les plus menacées requière la mise en place de mesures agricoles en vue de rétablir leur état de conservation, celles-ci nécessitent aussi d’être acceptées par les agriculteurs du territoire concerné. À cet égard, des mesures réglementaires obligatoires, telles que le prévoit les zones prioritaires pour la biodiversité, pourraient être considérées contreproductives. En outre, ces mesures ne prévoient pas de rémunération des efforts réalisés par les agriculteurs, mais une indemnisation possible, lorsque le préjudice subi par les agriculteurs est démontré devant le juge. Cette procédure d’indemnisation existe juridiquement pour les zones soumises à contraintes environnementales mais n’a jamais été appliquée le juge jusqu’alors.

Il importe donc de privilégier la mise en oeuvre d’actions volontaires et incitatives pour encourager les mesures favorables et adaptées à la biodiversité menacée et de poursuivre une stratégie fondée sur la responsabilisation des acteurs du territoire. Il n’existe par ailleurs aucune justification de besoin de création d’un nouvel outil juridique pour protéger les espèces et leurs habitats. En effet, il existe déjà une multitude d’outils pour protéger la biodiversité en milieu agricole : les zonages environnementaux (réserves biologiques ou naturelles, parcs, arrêté de protection de biotope, Natura 2000…), les études d’impact des projets, les outils d’acquisition foncière ou de maîtrise d’usage, …

Ce nouvel outil contribuerait par ailleurs à rendre plus complexes et moins lisibles les politiques en faveur de la biodiversité. Cet amendement vise donc à supprimer ce nouveau dispositif.