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Amendement N° COM-27 (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Nomination d'un secrétaire du sénat
Déposé le 24 avril 2016 par : MM. Pointereau, B. Fournier, Calvet, Chaize, de Legge, Mmes Imbert, Troendlé, Cayeux, MM. Houel, J.P. Fournier, Pillet, D. Laurent, Mmes Deromedi, Morhet-Richaud, MM. Longuet, G. Bailly, Laménie, Mme Canayer, MM. Raison, Mayet, Savin, de Nicolay, Revet, de Raincourt, Gremillet.
Alinéa 4
Insérer après le mot :
« obligations »
les mots :
« les engagements réciproques »
Exposé Sommaire :
Les obligations réelles environnementales, introduites par ce projet de loi, dans le Code del’Environnement, constituent des contrats entre un propriétaire et une personne tiers, sur l’environnement. Pour que ce contrat soit un contrat bilatéral et équilibré, ce contrat doit comprendre un engagement de chaque partie contractante.
Il est donc proposé par cet amendement d’ajouter dans cette disposition les engagements réciproques des parties contractantes, pour permettre de créer un outil juridique contractuel de droit privé.
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