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Amendement N° 115 rectifié (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 30 mars 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 29 mars 2016 par : MM. Sueur, Bigot, Richard, Leconte, Mme S. Robert, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 16, première phrase
Remplacer les mots :
dès qu’il apparaît qu’elles sont sans lien avec l’autorisation délivrée
par les mots :
lorsqu’il apparaît qu’elles sont sans lien avec l’autorisation délivrée, dans un délai maximum de trois mois
Exposé Sommaire :
Les techniques mentionnées à cet article permettent le recueil d’un grand nombre de données n’ayant aucun rapport avec les enquêtes et informations concernant les crimes et délits visés à cet article.
Il convient de les détruire dans un délai bref tout en laissant le temps nécessaire pour vérifier les informations.
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