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Amendement N° 133 4ème rectif. (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 30 mars 2016
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 mars 2016 par : Mmes N. Goulet, Gruny, MM. Lefèvre, Reichardt, Mme Billon, MM. Roche, Canevet, Bockel, Gabouty, Mmes Férat, Deromedi.
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 6° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les associations, dont le chiffre d’affaires est supérieur à 5 millions d’euros et qui emploient au moins 250 salariés. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'éviter aux associations ayant atteint un volume comparable à celui d'une importante PME de servir de vecteurs à des opérations de blanchiment d'argent.
A cette fin, il intègre les associations dont le chiffre d'affaires est supérieur à 5 millions d'euros et qui emploient au moins 250 salariés à la liste des déclarants à TRACFIN.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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