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Amendement N° 28 2ème rectif. (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 30 mars 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 29 mars 2016 par : Mme N. Goulet, MM. Reichardt, Bonnecarrère, Canevet, Bockel, Gabouty, Médevielle, Mme Billon, M. Roche, Mmes Férat, Gruny, M. Lefèvre, Mme Deromedi.
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complétée par un article 29-… ainsi rédigé :
« Art. 29-… – Par dérogation aux articles 25 et 27, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l’État, d’une personne morale de droit public ou d’une personne morale de droit privé gérant un service public et ayant pour objet la lutte contre le terrorisme et la lutte contre la fraude aux finances publiques relèvent de l’article 26. Pour ces traitements, le délai prévu au I de l’article 28 est réduit à un mois et n’est pas renouvelable. Ces traitements sont dispensés de la publication de l’acte réglementaire les autorisant. Le sens de l’avis émis par la commission sur ces traitements est publié. »
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à améliorer l’efficacité de la lutte contre le terrorisme ainsi que contre les grandes fraudes fiscales.
De manière générale, les traitements automatisés de données sont devenus indispensables pour lutter contre le terrorisme et aussi contre le phénomène des fraudes fiscales qui atteint une ampleur très importante : 60 à 80 milliards d’euros par an selon une dernière estimation du principal syndicat de l’administration fiscale.
Si l’on rajoute le montant des cotisations sociales fraudées, le montant des fraudes aux finances publiques dépasse la barre symbolique des 100 milliards d’euros par an.
Lutter contre ces phénomènes prédateurs nécessite bien évidemment l’utilisation des moyens les plus modernes, dans les délais de mise en œuvre les plus brefs. L’exemple de la création en catastrophe du fichier EVAFISC pour régulariser à postériori au regard de la loi informatique et libertés le travail de l’administration fiscale est éloquent.
L'amendement permettrait notamment d'expérimenter très rapidement les nouveaux outils informatiques de détection des activités terroristes par l'analyse systématique des flux financiers, en lien avec le service TRACFIN.
L'amendement simplifie donc et rend plus rapide la possibilité pour les administrations d’utiliser les nouveaux outils informatiques de lutte contre le terrorisme et la fraude (datamining, applications informatiques spécifiques…) en accélérant leur mise en œuvre tout en maintenant le regard de la CNIL sur les opérations menées afin que cette dernière remplisse son rôle de garde-fou.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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