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Amendement N° 29 2ème rectif. (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 30 mars 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 mars 2016 par : Mme N. Goulet, MM. Reichardt, Canevet, Bockel, Gabouty, Mme Billon, M. Roche, Mme Férat, M. Lefèvre.
Rédiger ainsi cet article :
L'article 415 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Les mots : « deux à dix » sont remplacés par le mot : « cinq » et les mots : « d’une infraction à la législation sur les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants » sont remplacés par les mots : « dont ils ne peuvent justifier de la provenance licite » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La peine est portée à dix ans d'emprisonnement et à une amende pouvant aller jusqu'à dix fois la somme sur laquelle a porté l'infraction lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou proviennent d'une infraction à la législation sur les stupéfiants ou sont en lien direct ou indirect avec une infraction prévue par le chapitre Ierdu titre II du livre IV du code pénal. »
Exposé Sommaire :
Afin de simplifier la recherche et la constatation des infractions de blanchiment douanier et de mieux lutter contre les activités criminelles et le terrorisme, il est proposé une rédaction simplifiée et plus large de l'article 415 du code des douanes, plutôt que l'ajout additionnel d'une présomption de délit de blanchiment tel que le prévoit le projet de loi.
Plutôt que d'instaurer une présomption réfragable assez complexe, il est préférable de prévoir une obligation de justification de l'origine licite des fonds en cause en cas d'enquête douanière, ce qui aura pour conséquence de permettre d'appréhender tout mouvement financier transfrontalier dont les auteurs ne pourraient justifier de la provenance légale des fonds en cause, donnant à la douane, qui a en charge le contrôle des mouvements financiers internationaux, le pouvoir de saisir les sommes et de sanctionner beaucoup plus simplement les auteurs en lien avec la criminalité organisée et le terrorisme.
Le texte de l'amendement conserve les dispositions d'incrimination relatives aux infractions au code des douanes afin d'éviter l'écueil de la rétroactivité in mitius pour les affaires en cours.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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