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Amendement N° 53 rectifié (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 30 mars 2016
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 mars 2016 par : M. Gabouty, Mme Billon, MM. Canevet, Cigolotti, Mme Doineau, M. Guerriau, Mme Gatel, M. Luche.
Après l'alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
– sont ajoutées par deux phrases ainsi rédigées :
« Les biens non restitués devenus propriété de l'État, sous réserve des droits des tiers, sont utilisés à des fins d'intérêt public ou pour des finalités sociales. L'État, en liaison avec les collectivités territoriales concernées, en confie la gestion à des entreprises de l'économie sociale et solidaire, au sens de l'article 1 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et satisfaisant obligatoirement aux conditions de l'article 2 de ladite loi. » ;
Exposé Sommaire :
L'Union européenne a adopté le 3 avril 2014 une directive concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'union européenne (directive 2014/42/UE) que ce projet de loi propose de transposer. Cette directive dans son article 10 invite les Etats membres à adopter des dispositifs » permettant que les biens confisqués soient utilisés à des fins d'intérêt public ou pour des finalités sociales ».
Il s'agit de permettre aux entreprises de l'économie sociale et solidaire répondant aux critères de l'utilité sociale définie à l'article 2 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire de bénéficier pour le développement de leur activité, de la confiscation des biens des organisations criminelles ou terroristes.
L'intérêt de cette mesure de recyclage des avoirs saisis au profit de la population est d'impliquer la société civile afin de lutter contre toute forme, aussi marginale soit-elle de consensus social dont pourrait bénéficier le crime organisé.
Pratiquée en Italie depuis 1996 et en Serbie depuis 2008, ce dispositif a radicalement changé le visage de la lutte contre le crime organisé. Une résolution du Parlement européen a été adopté en février 2014 concernant le gel et la confiscation des produits du crime dans l'Union européenne, elle invite les États membres à adopter des dispositifs favorisant la réutilisation des biens confisqués à des fins prioritairement sociales. Un avis du comité économique et social européen en date de juillet 2012 se prononce également en faveur d'une réutilisation sociale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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