Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 56 rectifié (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 30 mars 2016
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 mars 2016 par : Mme N. Goulet, MM. Reichardt, Bonnecarrère, Bockel, Gabouty, J.P. Fournier, Gournac, Mmes Gatel, Férat, Gruny, M. Lefèvre, Mme Deromedi.
Après l'article 4 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 421-2-4 du code pénal est abrogé.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’abroger l’article 421-2-4 du code pénal.
Introduit par la loi du 21 décembre 2012, cet article crée une incrimination spécifique de recrutement en vue de participer à un groupement terroriste ou de commettre un acte terroriste.
Ce délit de recrutement terroriste présente un caractère surabondant par rapport à l’association de malfaiteurs. Aucune enquête préliminaire, et a fortiori aucune information judiciaire, n’a été ouverte depuis son introduction dans le code pénal par le pôle antiterroriste de Paris au visa de cet article, dont le champ d’application est très restreint et recoupe assez largement celui de l’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste.
En outre, l’article 421-2-5 du même code incrimine désormais la provocation directe, suivie ou non d’effets, punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, ce qui semble restreindre davantage encore le champ d’application de l’article 421-2-4, qui prévoit jusqu’à 10 ans d’emprisonnement pour la tentative de recrutement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.