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Amendement N° 59 2ème rectif. (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 30 mars 2016
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 29 mars 2016 par : Mme N. Goulet, MM. Reichardt, Bonnecarrère, Bockel, Gabouty, J.P. Fournier, Gournac, Mmes Gatel, Férat, Gruny, M. Lefèvre, Mme Deromedi.
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– à la première phrase, après les mots : « ordonnance écrite », sont insérés les mots : « ou électronique » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de rendre applicable la proposition n° 84 du rapport de la commission d’enquête du Sénat sur les réseaux djihadistes. Il s’agit en l’espèce de permettre aux magistrats de signer des ordonnances par voie électronique en vue de simplifier l’instruction des affaires de terrorisme.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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