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Amendement N° 60 2ème rectif. (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 30 mars 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 29 mars 2016 par : Mme N. Goulet, MM. Reichardt, Bonnecarrère, Bockel, Gabouty, J.P. Fournier, Gournac, Mmes Gatel, Férat, Gruny, M. Lefèvre, Mme Deromedi.
Alinéa 21
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Au 1° de l’article 226-3 du code pénal, les mots : « aux articles 706-102-1 du code de procédure pénale et » sont remplacés par les mots : « par l’article ».
Exposé Sommaire :
Dans le prolongement de la proposition n° 83 du rapport de la commission d’enquête sur les réseaux djihadistes, cet amendement a pour objet d’exclure les captations de données informatiques mises en œuvre par les magistrats dans le cadre de la procédure fixée par l’article 706-102-1 du code de procédure pénale du régime de l’autorisation ministérielle prévue par l’article 226-3 du code pénal.
Le maintien de l’autorisation ministérielle prive la technique de la captation de données de la souplesse nécessaire à son efficacité. En outre, maintenir l’office du juge sous le régime d’une autorisation ministérielle semble contrevenir au principe de la séparation des pouvoirs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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