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Amendement N° 73 rectifié (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 30 mars 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 mars 2016 par : M. Buffet, Mme Di Folco, M. Pillet, Mme Deromedi, MM. Vial, Darnaud, Genest.
I. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase du troisième alinéa de l'article 41-5, les mots : « et après que leur valeur a été expertisée » sont supprimés.
II. - Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et après que leur valeur a été expertisée » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir la suppression de l’expertise préalable d’un bien meuble saisi, en cours d’enquête ou en cours d’instruction, avant que le procureur de la République ou le juge d’instruction ne mette ce bien à la disposition des services de police et de gendarmerie. Cet amendement opèrerait une simplification très utile, car l’expertise a un coût important et ralentit beaucoup les procédures, pour un intérêt très limité : soit le bien est restitué avec une indemnité résultant de la perte d’usage, et à ce moment-là, une étude sera menée pour déterminer le montant de cette perte (qui est moins en rapport avec la valeur intrinsèque du bien qu’en rapport avec le « coût » représenté pour la personne de sa perte d’usage temporaire), soit le bien n’est pas restitué et l’expertise est inutile.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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